Section G du bail au Québec : vérifiez le loyer précédent avant de signer

Avant de signer un nouveau bail à Montréal, il y a une section à ne jamais sauter : la section G. Elle indique le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 mois précédant le début de votre bail. Si votre nouveau loyer est beaucoup plus élevé, vous pourriez demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le loyer. Voici comment ça fonctionne.

Information générale, et non un avis juridique. Consultez le site du Tribunal administratif du logement pour tous les détails sur l’avis au nouveau locataire.

Qu’est-ce que la section G?

Au Québec, la location résidentielle se fait avec un formulaire de bail obligatoire. À la signature, le locateur doit remettre au nouveau locataire un avis écrit indiquant le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 mois précédant le début du nouveau bail, ou le loyer fixé par le Tribunal pendant cette période. Si aucun loyer n’a été payé pendant ces 12 mois, l’avis doit indiquer le dernier loyer payé et à quel moment il l’a été. Cette information est inscrite à la section G du bail.

Un locataire qui sous-loue doit remettre le même avis à son sous-locataire.

Pourquoi c’est important

La section G est un outil clé contre les hausses de loyer excessives entre deux locataires. Si le loyer qu’on vous demande est nettement plus élevé que le loyer précédent, vous pouvez demander au TAL de fixer le loyer. Le Tribunal peut alors déterminer un loyer juste pour le logement.

Délais pour s’adresser au TAL

Selon le TAL, le nouveau locataire ou sous-locataire qui paie plus que le loyer indiqué dans l’avis (ou que le loyer fixé auparavant par le Tribunal) peut demander au Tribunal de fixer le loyer :

dans les 10 jours suivant la signature du bail ou de la sous-location, si le locateur a remis l’avis à la signature;
dans les deux mois suivant le début du bail, si le locateur n’a pas remis l’avis à la signature;
dans les deux mois après avoir appris qu’une fausse déclaration a été faite, si l’avis en contenait une.

Les délais sont courts : lisez attentivement la section G le jour de la signature.

Quand l’avis n’est pas obligatoire

Le TAL énumère les situations où le locateur n’a pas à remettre cet avis :

le logement est loué par une coopérative d’habitation;
l’immeuble a été construit il y a cinq ans ou moins, ou son usage résidentiel résulte d’un changement d’affectation fait il y a cinq ans ou moins;
le logement se trouve dans un immeuble d’habitation à loyer modique.

Dans les deux premières situations, la restriction doit être indiquée à la section F du bail. Pour les baux conclus depuis le 21 février 2024, le bail d’un logement dans un immeuble construit ou transformé dans les cinq dernières années doit aussi indiquer le loyer maximal que le locateur pourra exiger pendant les cinq ans suivant la date où l’immeuble est prêt à son usage.

Avis trompeur ou absent

Si l’avis contient une fausse déclaration, ou si le locateur omet volontairement de le remettre, le locataire peut demander au Tribunal des dommages-intérêts punitifs. Selon le TAL, cette règle s’applique aux baux signés depuis le 21 février 2024.

Comment utiliser la section G pendant vos recherches

Demandez le loyer précédent tôt, pendant la visite ou avant de vous engager.
Lisez la section G avant de signer et assurez-vous qu’elle est remplie.
Comparez les montants : si la hausse semble excessive, notez le délai de 10 jours.
Conservez une copie de votre bail signé et de tous les avis reçus.
Informez-vous auprès du TAL avant de déposer une demande, pour comprendre la démarche et les frais.

Faut-il demander la fixation du loyer?

C’est votre droit, et cela peut mener à un loyer plus bas. Certains locataires hésitent par crainte de détériorer la relation avec le propriétaire. Chaque situation est différente : tenez compte de l’écart de loyer, de la durée du bail et de votre relation avec le locateur. Le TAL et les ressources d’information pour locataires peuvent vous aider à comprendre la démarche.

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FAQ – Section G du bail au Québec

La section G est-elle obligatoire?

Oui. L’avis du loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents est obligatoire, sauf dans les situations énumérées plus haut.

Que faire si la section G est vide?

Si le locateur n’a pas remis l’avis à la signature, vous avez deux mois à partir du début du bail pour demander au TAL de fixer le loyer.

La section G s’applique-t-elle à une sous-location?

Oui. Le locataire qui sous-loue doit remettre le même avis au sous-locataire.

S’applique-t-elle aux immeubles neufs?

Non pour les immeubles construits, ou transformés à des fins résidentielles, il y a cinq ans ou moins, mais le bail doit l’indiquer à la section F.